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Editeur de presse en ligne : que dit le nouveau statut ?

Editeur de presse en ligne : que dit le nouveau statut ?

La Loi Création et Internet, qui a été votée le 2 avril dernier, définit le nouveau statut d’éditeur de presse en ligne. Mais qu’est-ce-que cela change réellement et à qui va-t-il bénéficier ?

L’amendement 201 de l’article 11 de la Loi sur la Protection de la création sur Internet présente donc le nouveau régime juridique spécifique à la presse en ligne.
Ce nouvel amendement a pour objet de créer un statut d’éditeur de presse en ligne, assorti d’un régime de responsabilité adapté.
Ce nouveau statut donnera droit aux entreprises bénéficiaires de profiter du régime fiscal des entreprises de presse (TVA à 2,1 % au lieu de 19,6 %) et d’être exonérées de taxe professionnelle.

En résumé, les éléments que rappelle cet amendement sont les mêmes que les critères proposés par les États généraux de la presse écrite.
A savoir :

  • une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ;
  • la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ;
  • le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité ;
  • l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.

Il est à noter que les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel, ne sont pas concernés par ce nouveau statut.
Concernant la responsabilité de l’éditeur sur le contenu, elle pourrait être atténuée sur le contenu des espaces de participation personnelle (forum, commentaire, blog…). En effet, il semble un peu difficile de remettre en cause la responsabilité du directeur de publication en cas de publication inadaptée sur ces espaces, sauf s’il avait eu connaissance au préalable du contenu.
Ce statut d’éditeur de presse en ligne devrait être mis en place au plus tard en octobre prochain.

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